Version en vigueur au 12/01/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGUV ») régissent l’accès, l’utilisation et la souscription aux services proposés sur le site internet accessible à l’adresse https://elulib.com/ (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par :

élulib, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 000 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 992 056 986,
dont le siège social est situé au 280 route de Sorlin, 38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR, France,
(ci-après « élulib » ou « l’Éditeur »).

Le Site est hébergé par la société IONOS, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir :

les modalités d’accès au Site ;

les conditions d’utilisation des services ;

les modalités de souscription aux abonnements ;

les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de élulib.

Toute utilisation du Site ou souscription à un Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGUV, les termes suivants ont la signification suivante :

Site : le site internet élulib accessible à l’adresse https://elulib.com/.

Plateforme : l’environnement numérique SaaS mis à disposition des utilisateurs.

Utilisateur : toute personne accédant au Site.

Client : tout utilisateur souscrivant à un service payant.

Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par élulib.

Copilote : l’environnement numérique intégrant des outils collaboratifs et des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle.

Données Client : l’ensemble des données, contenus et documents intégrés par le Client dans la Plateforme.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

élulib propose une solution numérique SaaS destinée aux élus, candidats, cabinets, équipes de campagne, collectivités territoriales et institutions.

Les Services peuvent inclure notamment :

outils de structuration et d’organisation ;

modules collaboratifs ;

génération assistée de contenus ;

modules de préparation de discours ;

génération de comptes rendus ;

structuration de projets ;

fonctionnalités assistées par des modèles d’intelligence artificielle.

Certaines fonctionnalités s’appuient sur des modèles européens, notamment ceux de la société Mistral AI.

Le Copilote constitue un outil d’assistance.
Il ne prend aucune décision automatisée et ne produit aucun acte administratif, juridique ou réglementaire.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Les fonctionnalités assistées par intelligence artificielle :

ne prennent aucune décision ;

ne formulent aucune injonction ;

ne remplacent ni la délibération collective ni la responsabilité politique.

Les contenus générés constituent des propositions et bases de travail.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

de la validation des contenus ;

de leur diffusion ;

des décisions prises sur leur fondement.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE

L’accès au Site nécessite :

un équipement compatible ;

une connexion internet ;

un navigateur sécurisé.

élulib peut suspendre ou limiter l’accès au Site pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas de violation des présentes CGUV.

ARTICLE 5 – CRÉATION DE COMPTE

L’accès à certains Services nécessite la création d’un compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute activité effectuée via son compte est réputée réalisée par lui.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION ET ABONNEMENT

Certains Services sont accessibles via des abonnements payants.

La validation d’une commande comportant la mention « obligation de paiement » vaut engagement contractuel ferme.

Les abonnements peuvent être :

mensuels ;

annuels ;

ou spécifiques aux collectivités.

Les modalités de renouvellement sont précisées lors de la souscription.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé.

En cas de défaut de paiement, élulib pourra :

suspendre l’accès aux Services ;

résilier le contrat ;

engager toute action de recouvrement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’interdit notamment :

toute utilisation illégale des Services ;

la diffusion de contenus diffamatoires ou discriminatoires ;

la manipulation frauduleuse de processus électoraux ;

toute tentative d’intrusion informatique ;

l’ingénierie inverse ;

l’extraction massive de données.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

élulib est tenue à une obligation de moyens.

élulib ne garantit pas :

l’exactitude absolue des contenus générés ;

l’absence d’erreurs ou d’omissions ;

l’adéquation des contenus aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

En aucun cas, élulib ne pourra être tenue responsable :

des décisions politiques ;

des actes administratifs ;

des conséquences électorales ;

des pertes indirectes ou immatérielles.

La responsabilité de élulib est plafonnée au montant total facturé au Client au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 11 – COLLECTIVITÉS ET CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsque le Client est une collectivité territoriale ou un professionnel :

les présentes CGUV constituent le socle contractuel ;

la responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles ;

aucune décision administrative ne peut être réputée automatisée.

ARTICLE 12 – RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES

À l’expiration du contrat, le Client peut demander la restitution de ses Données Client.

La restitution sera effectuée sous un format exploitable dans un délai maximal de trente (30) jours.

Ne sont pas concernés :

les éléments techniques internes ;

l’architecture logicielle ;

les prompts propriétaires ;

les modèles d’intelligence artificielle.

ARTICLE 13 – LOCALISATION DES DONNÉES

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

élulib privilégie des infrastructures européennes afin de garantir la conformité au RGPD.

Aucune revente ni exploitation commerciale des données n’est pratiquée.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉE

élulib applique un niveau de confidentialité renforcé aux données des élus, candidats, cabinets et institutions.

Les données :

ne sont pas revendues ;

ne sont pas exploitées à des fins partisanes ;

ne sont pas mutualisées entre utilisateurs.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

La politique de confidentialité est accessible à l’adresse :
https://elulib.com/politique-de-confidentialite

ARTICLE 16 – SÉCURITÉ

Toute tentative d’accès frauduleux pourra donner lieu à poursuites sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements informatiques de élulib font foi entre les parties.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

ARTICLE 19 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation :

élulib adhère au service du Médiateur :

MEDIATION CONSEIL DEVELOPPEMENT
3 Esplanade de France
42000 Saint-Étienne – France
https://www.medconsodev.eu/

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à ce service.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS

élulib se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment.

Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne.